Recherche d'amendements

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique. Exposé sommaire : Créées il y a 10 ans, les CPI ont pour objet d’aider des étudiant...

L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des cand...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : «Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur ch...

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités. Si le champ des questions d’ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, d...

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. » 2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les m...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diversité. » II. – En conséquence, procéder à la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. Se posera...

À l’alinéa 17, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la r...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° En cas de licenciement, de cessation de plein droit des fonctions, de fin de détachement ou de démission acceptée par l’autorité territoriale. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour bu...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou en détachement pour cette même durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et la déontologie ». Exposé sommaire : L’article 16bis du présent projet de loi, ajouté par voie d’amendement en commission des Lois, fusionne la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les group...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommé dans un des emplois a...

Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ». Exp...

I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence : « au deuxième alinéa de l’article 88, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organ...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux...