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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de conserver le nom de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans la mesure où ce nom est inscrit dans la lo...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, lorsqu’un fonctionnaire dont la résidence administrative est située dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, doit effectuer une mobilité inférieure ou égale à douze mois, dans le cadre d’une formation dans l’Hexagone, celui-ci est réputé maintenir sa rés...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, lorsqu’un fonctionnaire dont la résidence administrative est située dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, doit effectuer une mobilité inférieure ou égale à douze mois, dans le cadre d’une formation dans l’Hexagone, celui-ci est réputé maintenir sa rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement. Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler : - la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale compl...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : ‑ aux a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la notion d’activité « principale ou régulière » retenue comme critère de définition des représentants d’intérêts par l’article 25 de la loi « Sapin II ». L’adoption de cet...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». Exposé sommaire : Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour ...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois à 2 000 habitants. Pour des communes de Guadeloupe (Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade) dont la population est située entre...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de contribuer à l’élaboration de statistiques en matière de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». Exposé sommaire : Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est agir », écrivait Simone de Beauvoir. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la product...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de 40 000 habitants ». Exposé sommaire : 74 % des communes françaises comptent moins de 1000 habitant.e.s et la population moyenne des intercommunalités étant d’environ 50 000 habitant.e.s, le seuil de 40 000 habitants, tel qu’il est fixé par cet article ne correspond toujour...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail et à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en v...

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : Le comité social d’administration, territorial ou d’établissement institué au sein des administrations hospitalières ne doit pas uniquement se limiter à la question de l’offre des soins, mais également se saisir...

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « l’offre médico-sociale » les mots : « les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le comité social d’établissement institué au sein des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doit pouvoir prendre en compte non seul...

 « Dans les lois n°84-16, n°84-53 et n°86-33 et textes subséquents : - à chaque fois qu’ils concernent une activité syndicale, les mots « autorisation d’absence » sont remplacés par les mots « autorisation d’activité syndicale » - les mots « décharges d’activité de service » sont remplacés par les mots « décharge pour activité syndicale » Exp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, r...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet la mise en place d’un quota de 50 % au sein de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’instauration d’une indemnité de fin de contrat - dite « prime de précarité » - pour les contractuels sous contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique est aujourd’hui un enjeu d’équit...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La fin du contrat de projet entraîne le versement d’indemnités de fin de contrat dont les modalités spécifiques de calcul sont définies par décret en Conseil d’État II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 28 et 39. III. – Compléter cet article par l’aliné...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadr...