Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 534 (Rejeté)
(1 amendement identique : 176 )
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 14 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« autorité territoriale »,
les mots :
« organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront arrêtées non pas par l’autorité territoriale, mais par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En effet, il est préférable que ces lignes directrices de gestion ne soient pas uniquement l’expression de la politique de gestion que le président de la collectivité ou de l’établissement ou le maire de la commune entend mettre en place, mais soient l’émanation d’une vision commune et partagée des élus.
Sur le plan démocratique, l’adoption des lignes directrices de gestion par l’organe délibérant permettra un débat sur la politique de ressources humaines au sein de la collectivité ou l’établissement et une véritable appropriation des enjeux en ce domaine par l’ensemble des élus.
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale.
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