Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 524 (Rejeté)
(1 amendement identique : 454 )
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conférer un pouvoir d’injonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’absence de réponse à ces injonctions peut donner lieu à une sanction d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amendes et non plus seulement à de simples mesures disciplinaires ou retenues sur pension comme le prévoit la loi actuellement.
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