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Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l’article 3 de la présente loi, à la demande ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « , au nombre de deux par titulaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les suppléants des représentants...

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « , et jusqu’au 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recru...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés établit une ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « unitaire » les mots : « fixé à 90 000 euros ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les péna...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut excéder » les mots : « représente au minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle soit sanctionnée par une pénalité dont le montant représente au minimum 1 ...

À l’alinéa 15, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics concernés par l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professio...

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actuellement...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 11, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement, qui permet de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent. Cette dispositio...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’office » les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d’office d’un fonctionnaire auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son service ou de sa mission. Avec cet amendement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d'être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d'un CDI. Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'êtr...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre la mise en place du congé de transition professionnelle au sein de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parl...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « informé de », les mots : « associé à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue l’impact de la baisse du taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers en cas de détachements ou de mises à disposition de fonctionnaires de l’État sur la mobilité de ces derniers. Ce rapport évalue égaleme...