Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 544 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics concernés par l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et n’ayant pas élaboré un tel plan.
Actuellement, l’article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra pas excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Cet amendement relève le plafond à 2 %. En outre, cette pénalité ne sera pas forcément imposée aux employeurs publics.
Pour rappel, ce plan d’action pluriannuel sera limité à trois ans renouvelables. Il devra comprendre notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations, aux rémunérations, à la promotion et à l’avancement de grade.
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