Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 548 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 28 (consulter les débats)
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emplois d’origine.
Actuellement, l’article 28 permet d’obtenir la fin du détachement sans certitude de pouvoir réintégrer son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Les députés socialistes et apparentés sont toutefois favorables à la suppression de l’article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d’être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI.
Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d’être détaché auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels reposent notre fonction publique, qui est une fonction publique de carrière.
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