Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 558 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :
« avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revoit la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, afin de donner davantage de garanties aux agents.
Actuellement, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. De fait, cette dernière n’oblige pas à un entretien préalable. Or l’insuffisance professionnelle n’étant pas une faute de l’agent, elle ne doit pas relever d’une procédure disciplinaire.
Avec cet amendement, la décision sera prononcée après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.