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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 3. Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l’affaiblit de la même manière qu’il l’a affaibli dans le secteur privé. D’ailleurs, toutes les organisations syndicales s’opposent à cet...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaines », insérer les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires depuis le statut de 1946, afin de tenir compte du rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Titre Ier bis Droit d’alerte des fonctionnaires sur la non-application d’un droit. Article L’article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs mentionnés à l’art...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le délai de 5 ans (contre 3 ans actuellement) pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise d...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « , ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées dans la même zone géographique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la fusion de centres de gestion situés ...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favori...

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence: « 39 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante: « L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs à...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de g...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les contractuels nommés par cette voie, doivent accomplir les formations d’intégration auxquelles sont tenus les fonctionnaires occupant des...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur emplois permanents par Contrat à Durée Déterminée de 1 an renouvelable une fois, pour faire face à une vacance temporaire ...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22 ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : les Centres de Gestion assistent les collectiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations, souvent diplômantes dans le cadre d’une meilleure qualification professionnelle, continuent à percevoir leur rémunération dans la ...

L’article 97 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots et la phrase : « ; il reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charg...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport présente un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que la ventilation de ceux-ci par mission et par groupe (A, B, Bbis, C, D, E, F, G). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des lois le 3 mai derni...

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport faisant état du montant des rémunérations allouées aux membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes. Exposé sommaire : Les Français ont exprimé une demande de transparence vis-à-vis de leurs institutions. Les rémunérati...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé...