Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 621 (Rejeté)
(1 amendement identique : 486 )
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le délai de 5 ans (contre 3 ans actuellement) pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surveillance, sous peine de contrevenir à l’article 432‑13 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt.
Pour rappel, c’est la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a réduit ce délai de 5 ans à 3 ans.
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