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À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de mettre fin à l’inégalité de traitement constatée entre les agents des différents versants de la Fonction publique et de mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités. Cet article 19 : - permet aux centres de gesti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers. En effet, cet article 20 prévoit : - la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers (liste fixée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation. En effet, cet article 21 prévoit : - de garantir la portabilité des droits acquis au titre du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons que le Gouvernement réforme par ordonnance (encore !) les écoles de formation des fonctionnaires de catégorie A. En effet, cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures dans un délai de 18 mois pour : - « organiser le rapprochement et modifier ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’État mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « hiérarchique, » insérer les mots : « sur demande de l’agent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à consacrer un dispositif de « rupture conventionnelle » dans la fonction publique, qui, dans un rapport par nature inégalitaire État-personne, est un moyen de pousser les fonctionnaires vers la sortie et de licencier en masse. En effet cet article 26 prévoit : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des « plans sociaux » de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires comme des « pions déplaçables ». En effet cet article 27 prévoit : - la création d’un dispositif d’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans le privé. En effet cet article 28 prévoit : - un cadre juridique pour la privatisation de services pub...

Chapitre III « Réorganisation, organisation des services et droits des usagers « Art. XXX I. – Les usagers et usagères du service public ont droit à ce que leur demande soit traitée de manière non-automatisée et à ce qu’au moins un agent public porte une appréciation sur leur dossier et sur leur demande. II. – Les usagers et usagères du ser...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance co...

Substituer aux alinéas 6 à 16 les treize alinéas suivants : « Ibis. –I. – À titre expérimental tel que prévu à l’article 37‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement peut, pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, mettre en place les dispositions prévues aux II, III et IV du présent Ibis. Au maximum un an après...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction p...

Après le mot : « élaboration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le non respect du plan d’action sont sanctionnées par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations pr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours. En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu« À titre exceptionnel, les...

I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 12...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan sur la dégradation de l’accès à la protection de la santé des agents publics, les effets constatés sur la santé de ces mêmes agents et sur la diminution effective de leurs revenus de l’i...