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Le quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que, pour lutter contre les discriminations...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le plan d’action mentionné à l’article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions .» II. – En conséquence, pr...

L’article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours s’attachent, dans leurs modalités d’information, d’accès et de recrutement, à ce que les recrutements reflètent la diversité sociologique de la société. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’emploi s’impose pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires. » Exposé sommaire : Si la loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6 % de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité homme femme. Aussi longtemps que l’on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe rappelé dans cet article existe déjà. Il est prévu dans le bloc de constitutionnalité, à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 et est légalement consacré à l’article 9 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors ». De plus le fait de renvoyer à un décret en Conseil...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 136. Exposé sommaire : Ce mode de désignation, outre qu’il ne garantie aucune légitimité, risque d’entraîner des pratiques de lutte d’influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale. Exposé sommaire : Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des trois dernières années, le...

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence: « 39 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante: « L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs à...

Supprimer les alinéas 153 et 154. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7° bis A prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu'à l'alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour for...

Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13ter A ainsi rédigé : «Art. 13ter A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles. Or la participa...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser les durées minimales d’occupation de certains postes peu attractifs. ce dispositif permet d’assoir une certaine stabilité au sein de la fonction publique et donc une plus grande ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; » Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les f...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grilles de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui peut être contraignant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, e...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prévues », les mots : « et les plafonnements prévus ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 euros et 800 euros.

Dans la fonction publique, le cumul des autorisations spéciales d’absences ne peut excéder sept jours de travail par an. Exposé sommaire : En matière d’autorisations spéciales d’absences, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jour faisant l’ob...

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’un fonctionnaire ne peut excéder celle du président de la République ». Exposé sommaire : L’annexe au projet de loi de finances de 2019 révélait que le Gouverneur de la banque de F...