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À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Dro...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ». Exposé sommaire : Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d’apprécier objectivement la valeur absolu de la prestatio...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’au comité social compétent. » Exposé sommaire : La communication des lignes directrices de gestion au comité social compétent selon le versant concerné est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un s...

La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « Les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 26 prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être inférieure à un montant défini par décret simple. Cette rédaction semble i...

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ». Ex...

L'article 2512-5 du code du travail est ainsi modifié : I. – À la première phrase les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. II. – La seconde phrase est supprimée. III. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnels des collectivités territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la portabilité des contrats de travail entre les différents versants de la fonction publique. Encore une fois cela pose un véritable problème de compétence. On exerce pas le même métier lorsque l’on est agent de la fonction publique territoriale et agent de la fonction publique hos...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés, les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible, afin de pe...

Supprimer les alinéas 6 à 16. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoit un énième plan d’action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujourd’hui, en plus de la charge qu’ils représentent, ils sont mis en place pour « assurer l’égalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité homme femme. Aussi longtemps que l’on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider le maintien de la compétence de la commission administrative paritaire pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi restreint les compétences des commissions admin...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Loi n°2016‑483 du 20 Avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a modifié, par son article 82, l’article 97 – I de la Loi n°84‑53 du 26 Janvier 1984 port...

L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent, chaque année, d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «abis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport fait notamment état des départs de fonctionnaires vers le secteur privé et des différents cas de réintégration de fonctionnaires ou de recrutements d’agents contractuels qui lui ont été soum...

Le quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le supplément familial de traitement est forfaitaire par enfant, quelle que soit la rémunération. » Exposé sommaire : Le supplément familial de traitement (SFT), créé en 191...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de...

Un indicateur de la diversité des candidats à la fonction publique est publié tous les ans. Cet indicateur mesure la diversité en matière sociale, professionnelle, géographique et d’origine. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Si des actions promeuvent la diversité, le respect ...