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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rémunérations de la haute fonction publique sont parfois très opaques et il est indispensable que la Cour des Comptes puisse les contrôler.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cette fusion des commissions administratives paritaires pose quelques difficultés. Au delà de ressembler très fortement à la braderie de notre fonction publique elle représente aussi un danger en ce qu’elle mélange dangereusement les genres. On passe en effet d’une compétence par corps à une compétence ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de g...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoria...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 «Art. 30 – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93, la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État. « II. – Les recours contentieux formés par les agents relevant de l’article 2 à l’encontre d’acte...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalences,...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalences, vont ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°B L’article 14bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté dans les conditions prévues par l’article 16 de la présen...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°B L’article 14bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté, si celui-ci est différent du poste qu’il occupait précéd...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des cinq plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’É...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celles de chaque...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État font l’objet chaque année ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Dans le cas de la possibilité donnée au fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel lo...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur des emplois de direction, il est proposé d’en limiter le nombre et d’en encadrer les rémunérations. Afin d’assurer les mêmes garanties de capacité et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Dro...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur emplois permanents par Contrat à Durée Déterminée de 1 an renouvelable une fois, pour faire face à une vacance temporaire ...