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L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, et pour une durée de cinq ans, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats est gérée au nive...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20 000 habitants » les mots : « 350 agents ». Exposé sommaire : L’article 29 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à a...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 35. Exposé sommaire : Le titre 1er de la présente loi a pour objectif d’améliorer le dialogue au sein de l’administration tout...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi. Cette procédure prévoit que les foncti...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment son...

L’article. L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les emplois de direction d’administration centrale des ministères sont exclusivement pourvus par voie de recrutement direct dans le cadre de contrats à durée déterminée, reconductibles une seule fois au regard de la bonne exécution des missions confiées et objectifs assignés, d’une durée minimale ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule ambition de l’article 18 du présent projet de loi est d’appliquer, vingt ans après, la loi Aubry sur les 35 heures. La réduction de la dépense publique devrait pourtant être l’objectif numér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des j...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment so...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours aux contractuels dans chaque catégorie de la fonction publique (A,B,C) afin que ce type d’emplois n’y...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède à une coordination qui découle de son amendement N° 829.

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment so...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas d...

Supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment so...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les avis rendus au 4° et 5° du présent II sont rendus publics après avoir été anonymisés. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement pro...