Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 4° L’article 23 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; «b) Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du II est ainsi rédigée : « rend, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les cumuls d’emplois, aussi bien publics que privés, des fonctionnaires. Exposé sommaire : Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être propo...

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en oeuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon le rapport annuel sur l’éga...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents....

Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. –La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au deuxième alinéa est applicable aux disponibilités intervenues à partir du 1er janvier 2009 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À la fin du II...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l’article 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au deuxième alinéa est applicable aux disponibilités intervenues à partir du 1erjanvier 2009 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l’article 62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au deuxième alinéa est applicable aux disponibilités intervenues à partir du 1er janvier 2009. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237-1 du code électoral) et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseill...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact du dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des établissements publics administratifs. Exposé sommaire : Le décret n° 2017‑870 du 9 mai 2017 est venu encadrer la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administrat...

L’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante met en place un pilotage de la masse salariale par des ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congé de formation en cas de reclassement ou à sa demande pour une autre carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé. Exposé sommaire : Si l’article 20 concerne le co...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail. Exposé sommaire : La médaille d'honneur du travail, in...

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ». Ex...