Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 874 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Vercamer, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail.
Exposé sommaire :
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Cette distinction a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés de l'industrie et du commerce.
Ainsi, la réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services passées dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public et les agents publics n'ont pas accès à la médaille d'honneur du travail, à l'exception des agents contractuels du ministère du travail.
Alors que le présent projet de loi vise à fluidifier les parcours entre les trois versants de la fonction publique et à faciliter le passage du secteur public au secteur privé notamment en simplifiant et en élargissant le recours aux contrats , les carrières professionnelles ne seront plus aussi continues que par le passé et les français atteindront difficilement le seuil fixé de 20 années de service dans l’un ou l’autre secteur pour pouvoir prétendre à cette reconnaissance.
La médaille d’honneur du travail récompenser le mérite professionnel. Le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 règlementant ses conditions d’obtention pourrait être adapté pour répondre aux parcours professionnels actuels.
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