Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 856 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article 23 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
« b) Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du II est ainsi rédigée :
« rend, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, cet avis public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à rendre publics ses avis d’incompatibilité et avis de compatibilité assortis de réserves lorsqu’elle doit se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Si la HATVP rend aujourd’hui publics les avis concernant les personnes dont les déclarations d’intérêts sont publiques, il s’agit d’étendre cette publicité à l’ensemble des personnes faisant l’objet d’un contrôle déontologique. Actuellement, la publication de ces avis n’est qu’une possibilité.
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