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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 762‑1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « , ainsi que les personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ont » 2° Au premier alinéa de l’article L. 762‑...

À l’article 1er de la loi n° 72‑659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « ainsi que d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à élargir le champ des emplois relevant de...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1er, adoptent, après débat, une délibération relative : « - ...

Après l’article L. 952‑6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6-2 ainsi rédigé : «Art. L. 952-6-2. – Par dérogation aux articles L. 952‑6 et L. 952‑6-1 et à titre expérimental, jusqu’à l’ouverture des procédures de recrutement au plus tard le 30 septembre 2022, les établissements publics d’enseignement supérieur et de rech...

À l'alinéa 19, après le mot : « rémunération » insérer les mots : « , dont le calcul prend en compte la totalité des années d’expérience tant dans le secteur privé que public et sans limitation de temps pour une même profession qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents non titulaires, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager la mobilité e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La multiplication des recrutements pour des missions ponctuelles ou de remplacement au sein de la fonction publique affaiblit la rémunération des agents contractuels. En raison d’une quotité horaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La multiplication des recrutements pour des missions ponctuelles ou de remplacement au sein de la fonction publique affaiblit la rémunération des agents contractue...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le collège pour le déontologie des agents publics doit être composé par des personnes compétentes pour apprécier la déontologie des agents publics et exercer les mission prévues à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes exerçant une fonction publique ont une obligation plus particulière de ne pas commettre de faits répréhensibles, particulièrement dans le cadre de leurs expressions publiques. C’est po...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d...

L’article 45 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter son détachement, le fonctionnaire est destinataire d’un document unique de mobilité qui récapitule sa situatio...

Après l’article 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25sexies A ainsi rédigé : «Art. 25 sexiesA. – Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou i...

Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années. » Exposé sommaire ...

Après le 4° de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. ». Exposé ...

Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou d...

Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les servi...

Le premier alinéa de l’article 14bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « demande », il est inséré le mot : « initiale ». 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une administration ne peut s’opposer à la demande de renouvellement d’un détachement ou d’une mise en dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le réseau d’enseignement français à l’étranger rassemble, pour l’année 2018‑2019, 496 établissements scolaires, au sein de 137 pays, qui scolarisent plus de 355 000 élèves dont 60 % sont étrangers et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :