Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 889 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis (consulter les débats)
Après le 4° de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de faire perdre la qualité de fonctionnaire aux anciens élèves de l’ENA ou de l’École Polytechnique qui ne respectent pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimale de dix ans.
Pour rappel, l’article 24 de la loi dite Le Pors permet de contraindre les fonctionnaires soumis à l’engagement de servir pendant une durée minimale et qui n’ont pas respecter cet engagement à rembourser une somme fixée par règlement. Cette disposition n’est malheureusement que très partiellement appliquée.
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