Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 890 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis
Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.
Exposé sommaire :
Alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l’État, verser directement des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l’État, de nombreux conseils municipaux ont pris coutume de verser annuellement une prime de conseil à l’agent du trésor public. Cette indemnité est calculée en fonction du budget de la collectivité.
Le bien-fondé et la pérennité de cette pratique sont remis en cause alors même que d’autres acteurs publics se voient interdire toute activité de conseil et que la prévention des conflits d’intérêt fait partie des luttes que mène le Gouvernement. Certaines communes ont même déjà voté des baisses ou la fin du versement de cette indemnité.
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