Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 816 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 33 (consulter les débats)
L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre d’expérimentation, et pour une durée de cinq ans, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats est gérée au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines dans les départements d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter pour une durée de 5 ans la gestion de l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines dans les départements d’outre-mer.
L’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État n’ayant pas la logistique de l’organisation d’un concours localement est déjà possible. Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. Or l’organisation locale de ces concours permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses. Ainsi des agents dont la vie familiale est profondément enracinée dans leur région peuvent être affectés à plusieurs milliers de kilomètres alors que des postes peuvent être disponibles dans leur zone de résidence.
Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeur des écoles de l’Éducation nationale.
De plus, un recrutement local, est une chance au regard de la connaissance fine des enjeux, du contexte linguistique, culturel et socio-économique que ces futurs agents pourraient apporter au cœur de nos territoires. Cela serait également un outil efficace dans la stabilisation des agents.
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