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Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Avant le I de l’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des I A et I B ainsi rédigés : « I A. – Le nombre total de contractuels, par périmètres précisés par décret en Conseil d’État, ne peut excéder 15 % du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’État (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet, cet article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la FPE : - sur tous les ...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7ter. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 4,6, 6quater, 6quinquies, 6sexies, 6septies et 7bis. « Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de la santé par divers articles du Code de la santé publique permetta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur une dérogation législative ne se justifiant plus et pénalisant les agents de Pôle emploi. Voici les arguments mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations introduites dans le domaine de l’archéologie permettant de recruter des contractuels qui ne se ju...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations propres au Centre national de cinématographie permettant de recruter des contractuels qui ne se j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de replacer les agents de L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) dans le droit commun de la fonction publique. Voici ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 3‑2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons dans la Fonction publique territoriale de permettre à tous les lauréat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet cet article 10 tend à étendre massivement la possibilité de recou...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique. Ce rapport permet notamment de : – détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et ps...

L’article 3bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique d’État afin de permettre un retour à une pleine re...

L’article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique territoriale afin de permettre un retour à une p...

L’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans l...

Le 2° de l’article L. 1251‑1 et la section 6 du chapitre Ier du Titre V du livre II de la première partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de protéger le statut des travailleurs intérimaires et de prévenir les conflits de compétence entre juridiction admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’État (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires. En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP) sur les mutations ; - octroie un nouveau ...

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils di...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes et leurs établissements publics, l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein,...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étan...