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L'article 7-1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État, » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, » 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’...

Les hauts-fonctionnaires diplômés d’une école de formation qui ont été salariés par l’État au cours de leur scolarité en son sein et qui, au cours de leur carrière, quittent la fonction publique pour une fonction privée, doivent annuellement à l’État un pourcentage de la différence entre leur nouvelle rémunération et leur traitement effectif au...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) Au premier alinéa, les mots : « de ses intérêts » sont remplacés par les mots : « de sa situation patrimoniale et de ses intérêts, établie dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publ...

À l’article 4, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et au délai ». Exposé sommaire : Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue parmi les critères de définition de l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tena...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : «a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une charte » sont remplacés par les mots : « un schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » et à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coor...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service », les mots : « des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. » Exposé sommaire : La rémunération des agents contractuels doit pouvoir tenir compte des résultats collectifs du...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L’article 23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 5° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33 de la présente loi. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’état de la collectivité (Bi...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9bis A ainsi rédigé : «Art. 9bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 : « En application de l’article 9bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. » II. – En conséquence, su...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9bis A ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le ra...

L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne apportant son concours à l’exercice de missions de service public, par une contribution active ou un acte d’encadrement, est soumise à l’obligation de neutralité dans les mêmes conditio...

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective » Exposé sommaire : La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l’organisation de l’ensemble du service et de l’implication de chaque agent pour l’amélioration continue du service public....

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordo...

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ». Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », l’exigence d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un cri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’ouvrir la possibilité de nommer des personnes non-fonctionnaires à des postes de direction de la fonctions publiques d’État, et d’élargir cette possibilité pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Une telle disposition organiserait une compétition entre des pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’élargir la possibilité de recourir à des recrutements par voie de contrat sur des emplois permanents de catégories A, B et C. De telles dispositions contribuent à construire un service public reposant sur un système de ressources humaines « à deux vitesses ». Elles remettent en ca...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent l'être » les mots : « ne peuvent l’être initialement ». Exposé sommaire : Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recherche de compétences p...

Après le mot : « interne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et éta...