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À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction, l’article mentionne les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communes) sans faire référence au nombre d’habitants alors qu’il est précisé 20 000 habitants pour les EPCI. Ainsi, sous le seuil des 20 000 ha...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot « individuelle », introduire le groupe de mots « et collective ». Exposé sommaire : La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l'organisation de l'ensemble du service et de l'implication de chaque agent pour l'amélioration co...

Le 1° et la première phrase des 2° et 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée sont complétés par les mots : « ou aux collaborateurs parlementaires justifiant avoir exercé cette activité à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins cinq ans dans ces fonctions, auprès d’un ou plusieurs députés, d’un ou plus...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ». Exposé sommaire : Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue pour envisager l’intéressement collectif d...

Le 1° et la première phrase des 2° et 3° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 sont complétés par les mots : « ou aux collaborateurs parlementaires justifiant avoir exercé cette activité à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins cinq ans dans ces fonctions, auprès d’un ou plusieurs députés, d’un ou plusieurs sén...

L’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géogr...

I. – L’article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans les représentations de ces collectivités auprès d’institutions de l’Union européenne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article pose des questions légitimes sur le fond, de tels enjeux doivent sur la forme faire l’objet d’un débat éclairé devant la représentation nationale afin que le cadre dans lequel aura lieu ce processus d’accords négociés au sein de la fonction publique se fasse dans la transparence la plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article pose des questions légitimes sur le fond, de tels enjeux doivent sur la forme faire l’objet d’un débat éclairé devant la représentation nationale afin que le cadre dans lequel aura lieu ce processus d’accords négociés au sein de la fonction publique se fasse dans la transparence la plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article pose des questions légitimes sur le fond, de tels enjeux doivent sur la forme faire l’objet d’un débat éclairé devant la représentation nationale afin que le cadre dans lequel aura lieu ce processus d’accords négociés au sein de la fonction publique se fasse dans la transparence la plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositifs existant de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les employeurs publics de procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publique d’État. Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relativ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas de restructuration d’un service et pour favoriser les mobilités des agents, il apparait opportun de ne pas limiter l’accompagnement à la transition professionnelle aux seuls agents dont le pos...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

À la fin du premier alinéa, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’aménagement du temps de travail et à l’organisation de leurs équipes ». Exposé sommaire : Il est important que la suppression des dérogations aux trente-cinq heures qui étaient jusqu’alors permises s’accompagne non seulement d’un réam...

Après le cinquième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant le personnel soignant hospitalier, une disponibilité pour convenances personnelles afin d’exercer une activité professionnelle dans un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur le coût pour l’État des postes non pourvus en fonctionnaires, pour chaque fonction publique. Cette évaluation portera non seulement sur le coût financier mais également sur le coût « humain » en termes de dé...