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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 25 est complété par les mots : « de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directives de gestion prévues à l’article 33‑3, à la demande des collectivités et établissements affiliés ». Exposé sommaire : les Centres de Gest...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. 15ter. – Par dérogation à l’article 9bis de la loi n°83‑634 du 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 15bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du min...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans u...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7 ter – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° L’article 28bis est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; b) Le second alinéa est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : « II. – L’administration peut consulter son référent déontologue afin de l’éclairer sur l’applica...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « X Les articles 16 et 16bis entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020. « Le mandat des membres de la commission de déontologie de la fonction publique est prorogé jusqu’à cette date. « Par dérogation au premier alinéa du présent X, les demandes d’autorisation prévues au II...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; « 2° L’article 19 est ainsi modifié : «a) Le II est ainsi modifié : « - Les 4° et 5° du II sont remplacés par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4°...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ». Exposé sommaire : La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l’organisation de l’ensemble du service et de l’implication de chaque agent p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre aux ATSEM contractuels privés d’emploi lors de la fermeture d’un établissement ce qui est prévu pour les fonctionnaires ATSEM en leur permettant de bénéficier d’un dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit dans le dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé, un accompagnement personnalisé dans l’élaboration d’un projet professionnel car les exigences ...

Le titre II de l’ordonnance n°45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est abrogé à compter du 1er janvier 2021. Un décret en Conseil d’État détermine les conditi...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 jan...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 jan...

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d’ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoriale. Ainsi, ce ne seront plus ...

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « et » les mots : « interne et de carrière ainsi que ». Exposé sommaire : Dans le cadre des promotions internes, cet amendement propose de rajouter comme un critère pris en compte le parcours des agents dans leurs services, afin de les valoriser.

Substituer aux mots : « le délai d’un an » les mots : « un délai de deux ans ». Exposé sommaire : L’amendement 927, présenté par les membres du groupe La République en Marche, vise à demander au Gouvernement un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au t...

I- Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes: 1° aux dates prévues pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 rendues applicables aux agents des administrations parisiennes selon les modalités p...

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre I du livre IV du code des communes est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑55, les mots : « au grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « au cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un éch...