Recherche d'amendements

I. – Le chapitre VII de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, sont ajoutés les mots « et temps de travail » ; 2° Il est ajouté un article 65bis ainsi rédigé : «Article 65bis. – Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les o...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale » les mots : « Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. III. – En conséquence, ap...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XIbis. – Durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés présentés par M. Matras (amendement 1087). En effet, il a été so...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « Cependant, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les avis mentionnés au 5° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour...

Le code de la défense est ainsi modifié 1° L’article L. 4138‑14 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette position, le militaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de ...

I. – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution qui ne peut être inférieure à 75 % des f...

Substituer à l’alinéa 12 les dix alinéas suivants : « 2° Après le V de l’article 19, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsque la Haute Autorité statue sur le fondement de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle siège dans une formation spécialisée comprenan...

I - Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « 1er juillet 2020 » par les mots : « 1er février 2020 ». II.- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale » les mots : « l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le vice-président ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hié...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « la ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou cadre d’emplois pour permettre l’application du cadre disciplinaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés prése...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte de la conservation du nom HATVP.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’adaptation de la charte par le référent déontologue.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « , conformément à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ». Exposé sommaire : La réécriture générale de l'article 16 quater prévue à l'amendement n°833 crée un nouvel article 8-1 dans la loi n°2017-55, reprenant des avancées ...

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « X. – Les articles 16 et 16bis entrent en vigueur à compter du 1er février 2020. « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83‑634 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 janvier 2020. Les demandes que la commi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XV. – A. – Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes : « 1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi n° 84...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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