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Après le mot : « abrogé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code...

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence des rémunérations les plus importants dans la fonction publique, en complétant le rapport annuel remis au Parlement.

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas inclure l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (pour les fonctions publiques d’État et hospitalière) dans la liste des sanctions du premier groupe. Nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonc...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 alinéa 5.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « ministériel, », insérer les mots : « ou de départements ministériels différents mais sur un poste identique, auprès ». Exposé sommaire : Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui pourraient être concernés par la prochaine création d’un statut spécifique, exercent...

L’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : «Art. 93. – Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité homme femme. Aussi longtemps que l’on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promotion. Le Gouvernement entend compenser cette perte par la délivrance d’un recours administratif en cas d...

La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « Les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 26 prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être inférieure à un montant défini par décret simple. Cette rédaction semble i...

Le IV de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « IV. – La collectivité publique est tenue d’accorder au fonctionnaire qui la demande sa protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit p...

Au cours de sa quarante-cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses fonctions. Un décret en Conseil d’État détermi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 51 sont supprimés ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 72 sont supprimés ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaq...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°B L’article 14bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté, si celui-ci est différent du poste qu’il occupait précéd...

Compléter l'alinéa 28 par la référence : « 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT. Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées néces...

L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retrai...