Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 341 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis
L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retraite. »
Exposé sommaire :
La nécessité pour notre pays de gérer au mieux la dépense publique et la demande des Français pour plus d’équité nécessitent que les fonctionnaires à la retraite qui remplissent une mission d’intérêt général ne cumulent pas leur pension versée au titre de leur carrière de fonctionnaire avec une indemnité liée à leur mission de service public. Une telle disposition permettra également de ne pas avoir le moindre doute quant aux raisons de leur engagement pour exercer une mission d’intérêt général.
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