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Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 19 de la loi 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1) Après le premier alinéa, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : « 1. Premier groupe : « - L’avertissement ; «...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : L’article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents de la foncti...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale » les mots : « mentionné au 1° du 2 du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT. Il prévoit d’abaisser le seuil rendant obligatoire une formation spécialisée en...

Après l’article 139ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139quater ainsi rédigé : «Art. 139quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs o...

Titre Ier bis Droit d’alerte des fonctionnaires sur la non-application d’un droit. Article L’article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs mentionnés à l’art...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008. Ce rapport permet notamment de : – détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiqu...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Dro...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». Exposé sommaire : Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour ...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’ouvrir la possibilité de nommer des personnes non-fonctionnaires à des postes de direction de la fonctions publiques d’État, et d’élargir cette possibilité pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Une telle disposition organiserait une compétition entre des pers...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance. Exposé sommaire : Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été ren...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à la mise en place d’un dispositif permettant de mieux prendre en compte les besoins des employeurs publ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du présent I, notamment l’organisation de la procédure, » les mots : « de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ». Exposé sommaire : Les modalités de calcul des modalités d’application de la rupture conventionnelle ne sont pas établies pour toutes les fonctions publiques : bien ...

Après le premier alinéa de l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Loi n°2016‑483 du 20 Avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a modifié, par son article 82, l’article 97 – I de la Loi n°84‑53 du 26 Janvier 1984 port...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à cinq ans le délai pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la...