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Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte du fonctionnaire ou de l’agent de service public ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de ...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoria...

Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie sont présumés détenir leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine ». Exposé sommaire : La prise en compte de la notion de « Centres d’intérêts matériels et m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les centres de gestion peuvent créer des services de mé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; « 2° L’article 19 est ainsi modifié : «a) Le II est ainsi modifié : « - Les 4° et 5° du II sont remplacés par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4°...

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 11 qui concerne les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. Il reprend la formulation introduite par la loi ER...

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ont pour mission de servir les valeurs de la République et l’intérêt général, lequel se décline en intérêt humain, intérêt écologique et progrès raisonné. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit notamment que les...

À l’alinéa 3, après le mot : « agents », insérer les mots : « , fonctionnaires ou contractuels ». Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 1983 a permis de définir le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents....

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique e...

Après l’article 45bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 45ter ainsi rédigé : «Art. 45ter. – Le renouvellement du détachement, avec un maximum de trois ans supplémentaires par rapport à la durée réglementaire définie par arrêté, peut être prononcé en cas de nécessité de service. » Exposé sommaire : Pour ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport présente un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que la ventilation de ceux-ci par mission et par groupe (A, B, Bbis, C, D, E, F, G). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des lois le 3 mai derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’État (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires. En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP) sur les mutations ; - octroie un nouveau ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les mêmes droits pour les fonctionnaires des trois versants concernant les primes et indemnités pour certains congés, au regard du principe d’équité entre fonctionnaires.

Un rapport est remis au Parlement dès 2021, afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regard de ce que la loi s’est fixée. Exposé sommaire : Dans un contexte social disloqué et avec des partenaires sociaux mécontents du contenu du proj...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction, l’article mentionne les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communes) sans faire référence au nombre d’habitants alors qu’il est précisé 20 000 habitants pour les EPCI. Ainsi, sous le seuil des 20 000 ha...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’a...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la ...