Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 589 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique.
Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à la mise en place d’un dispositif permettant de mieux prendre en compte les besoins des employeurs publics pour la réalisation de missions ou projets très spécifiques. De tels besoins existent, notamment dans les petites collectivités. Néanmoins, le dispositif proposé à l’article 8 sera avant tout source de précarité.
Alors que les dernières réformes de la fonction publique ont visé à réduire la précarité dans la fonction publique, avec une meilleure protection des agents contractuels et la mise en œuvre de plans de titularisation, le projet de loi instaure une nouvelle voie de recours au contrat d’une grande précarité :
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