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Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1erjanvier 2021, un rapport d’évaluation sur l’accès à l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ainsi que sur les évolutions concernant le recrutement en contrat d’apprentissage des publics sous-représentés. Exposé sommaire : Le présent amendement consti...

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre la mise en place du congé de transition professionnelle au sein de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parl...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière de promotion. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière p...

Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègrera notamment une analyse de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, dans la fonction publique, il est affirmé par le Gouvernement que les procédures de recrutement actuelles, sur le mode contractuel, ne respecteraient pas les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droi...

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence: « 39 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante: « L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs à...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la ...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article 6sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents cont...

Chapitre III « Réorganisation, organisation des services et droits des usagers « Art. XXX I. – Les usagers et usagères du service public ont droit à ce que leur demande soit traitée de manière non-automatisée et à ce qu’au moins un agent public porte une appréciation sur leur dossier et sur leur demande. II. – Les usagers et usagères du ser...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de deux renouvellements ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximum de renouvellement de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède à une coordination qui découle de son amendement N° 829.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et C ». Exposé sommaire : Dans le but d’avoir une équivalence avec la fonction publique de l’État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale ...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7ter. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 4,6, 6quater, 6quinquies, 6sexies, 6septies et 7bis. « Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’é...

Après le mot : « élaboration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le non respect du plan d’action sont sanctionnées par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalences,...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qual...