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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours aux contractuels dans chaque catégorie de la fonction publique (A,B,C) afin que ce type d’emplois n’y...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’État, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’État (CSFPE), de la fonction publique territoriale (C...

L’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport contient, dans des conditions précisées par décret, : « 1. La rémunération totale et les avantages de toute nature du prés...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés limite la possibilité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d...

Au deuxième alinéa de l’article 6quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au premier alinéa des articles 3‑1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 9‑1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, » sont insérés les mots : « d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ». Expo...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux contractuels ne peut se faire que de manière dérogatoire. Il est donc proposé de supprimer les dispositions de cet article qui autorisent le...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles. Or la participa...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au deuxième alinéa est applicable aux disponibilités intervenues à partir du 1er janvier 2009 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À la fin du II...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de 40 000 habitants ». Exposé sommaire : 74 % des communes françaises comptent moins de 1000 habitant.e.s et la population moyenne des intercommunalités étant d’environ 50 000 habitant.e.s, le seuil de 40 000 habitants, tel qu’il est fixé par cet article ne correspond toujour...

À l’alinéa 15, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics concernés par l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle...

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique. Exposé sommaire : Créées il y a 10 ans, les CPI ont pour objet d’aider des étudiant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rendre applicable, sous réserve d’adaptations prévues par décret, les dispositions de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 telles que modifiées par le présent projet...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’État mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les emplois de direction d’administration centrale des ministères sont exclusivement pourvus par voie de recrutement direct dans le cadre de contrats à durée déterminée, reconductibles une seule fois au regard de la bonne exécution des missions confiées et objectifs assignés, d’une durée minimale ...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. –Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - à la...

L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par l’alinéa suivant : « 4° Des concours ouverts aux candidats atteints d’une pathologie chronique, sous réserve d’un certificat médical attestant des aptitudes physiques du candidat. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.