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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rendre applicable, sous réserve d’adaptations prévues par décret, les dispositions de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 telles que modifiées par le présent projet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les...

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 27. III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture antic...

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en précisant, pour chaque donnée, la proportion de femmes et d’hommes concernés. » Exposé sommaire : L’article 16ter adopté en commission marque une avancée positive en matière de transparence des rémunérations dans les trois versants de la haute fonction publique. Il paraît néanmoins utile de compléte...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 », le nombre : « 3500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le seuil de population communale pour le recrutement direct des directeurs généraux des services et des directeurs généraux des services techniques dans les communes. Abaisser le seuil de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pou...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favori...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique. Ce rapport permet notamment de : – détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et ps...

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « filières », est inséré le mot : « artistique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de flécher les recrutements de la filière artist...

L’article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours s’attachent, dans leurs modalités d’information, d’accès et de recrutement, à ce que les recrutements reflètent la diversité sociologique de la société. » Exposé sommaire : Par cet ame...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, au sein du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant ...

Après le mot : « interne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et éta...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Considérant la séparation du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois ingénieur et ingénieur en chef par décret du 26 février 2016, l’abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale pour la fonctio...