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Au début, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article 8 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à insérer le dispositif prévu à l’article 16...

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective » Exposé sommaire : La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l’organisation de l’ensemble du service et de l’implication de chaque agent pour l’amélioration continue du service public....

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences d...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 96 », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure à nouveau à la méthode des ordonnances pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. Le Gouvernement prévoit donc une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique,...

I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence : « au deuxième alinéa de l’article 88, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il ...

Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. –La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour but d’insister ...

I. – La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de : financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ;modalités de recrutement, de formation initial...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute...

À l’alinéa 3, après le mot : « négociation », insérer les mots « dans le respect du III de l’article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les ordonnances sur le dialogue social ne pourront pas déroger au principe de faveur selon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

À l’alinéa 1, après le mot : « visant », insérer les mots : « au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction P...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment en informant l’ensemble des agents, fonctionnaires comme contractuels, sur les activités de formation dont ils peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi clarifie les compétences du comité social d’administration en affirmant notamment s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 17 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite : désormais, l'assur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rémunérations de la haute fonction publique sont parfois très opaques et il est indispensable que la Cour des Comptes puisse les contrôler.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser une information explicite des agents publics sur les formations éligibles de droit au compte personnel de formation pour les agents de la fonction publique...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.