Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 963 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots
« dans le respect du III de l’article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les ordonnances sur le dialogue social ne pourront pas déroger au principe de faveur selon lequel la mise en œuvre à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
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