Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1009 (Tombe)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 quinquies (consulter les débats)
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article 8 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à insérer le dispositif prévu à l’article 16quinquies dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API. Un des objectifs de cette loi était de d’harmoniser et de rationaliser les dispositions applicables à ces organisations en un seul texte, il semble donc utile d’y intégrer également cette disposition visant à préciser par décret le cadre règlementaire applicable aux rémunérations des présidents et à l’indemnisation des membres des AAI et API.
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