Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 951 (Rejeté)
(1 amendement identique : 587 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat d’un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport a pour but d’insister sur le fait que les agents doivent bénéficier d’une prime de fin de contrat. Si des mécanismes sont calqués sur le droit privé, ils doivent comporter également les mêmes garanties. L’éventuelle précarité induite par ce type de contrat justifie d’autant plus la nécessité de verser cette prime. En sus, il parait assez peu compréhensible que le Gouvernement s’engage à mettre en place cette indemnité de précarité pour les CDD sauf pour le contrat de projet de cet article.
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