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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans u...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années. » Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quotité » le mot : « quantité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « moraux », insérer les mots : « , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, » Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection. Pour ra...

Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article du projet de loi sur l’harmonisation du temps de travail afin de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement. En effet, soit le Gouvernement prend ses responsabilités et détermine dans la loi un temps de travail, soit il laisse les collectivités ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après le seizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les sanctions du premier groupe, en cas d’accumulation de deux avertissements de manière consécutive, un blâme sera automatiquement attribué et inscrit dans le dossier du fonctionnaire. « Il est effacé au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les personnes non qualifiées de niveau infra V ou V et les personnes reconnues en situation de handicap aient une majoration de leur compte person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur des dérogations propres au Centre national de cinématographie permettant de recruter des contractuels qui ne se j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Le Gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique. Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine se définissent nécessairement de la façon suivante : êtr...

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, » les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre aux ATSEM contractuels privés d’emploi lors de la fermeture d’un établissement ce qui est prévu pour les fonctionnaires ATSEM en leur permettant de bénéficier d’un dis...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 11, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement, qui permet de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent. Cette dispositio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°B L’article 14bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté dans les conditions prévues par l’article 16 de la présen...