Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 851 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« moraux »,
insérer les mots :
« , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, »
Exposé sommaire :
L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-mer. Ce faisant, elle a entendu faciliter le retour vers leurs territoires d’origine des fonctionnaires ultramarins affectés dans l’hexagone et qui souffrent de situations personnelles et familiales extrêmement complexes liées à l’éloignement.
Pourtant, deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à leur l’application.
Aussi, afin d’améliorer l’application des dispositions relatives aux CIMM et de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, il est proposé de définir les critères de détermination de ces CIMM par décret, ce qui aurait pour conséquence d’imposer des critères communs à toutes les administrations concernées.
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