Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine se définissent nécessairement de la façon suivante : être né dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ; avoir des grands-parents ou des parents, ou des frères ou soeurs résidant, vivants ou inhumés, dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; avoir fait sa scolarité obligatoire dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; avoir un bien foncier dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; payer des impôts dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer. La réunion d’au moins trois de ces six critères donne automatiquement le bénéfice de ces centres des intérêts moraux et matériels au fonctionnaire originaire d’outre-mer qui formule une demande de mutation ou de congés bonifiés. Une fois réunis, ces centres d’intérêts moraux et matériels ne peuvent être remis en question même si l’un des critères évolue lors de nouvelles demandes de mutations ou de congés bonifiés. Ils sont acquis à vie. »
Exposé sommaire :
Devant les situations de détresse que connaissent les fonctionnaires d’Outre-Mer travaillant en métropole qui ont beaucoup de mal à rentrer dans leur région d’origine, sont coupés de leurs racines et de leurs cultures, l’État - qui a fait appel massivement à ces fonctionnaires dans le passé - a offert la possibilité de retrouver une certaine forme d’égalité en espérant pouvoir revenir, régulièrement ou lors de mutations dans leurs régions d’Outre-Mer. Malheureusement, les CIMM, qui permettent ces dispositifs, sont de plus en plus remis en cause de façon aléatoire selon les Administrations, voire d’un service à l’autre, et sont parfois remis en cause d’une année sur l’autre dans le même service. Il semble nécessaire de les clarifier et de mieux les définir, sans qu’ils puissent faire l’objet d’interprétations aléatoires ou de remises en cause. Cet amendement vise à définir précisément les CIMM et à les rendre acquis, une fois établis de façon transparente,tout au long de la carrière du fonctionnaire.
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