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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’action du CNFPT pour l’apprentissage en intégrant dans ses missions un objectif chiffré de formations en apprentissage. Cette précision permet d’assurer...

Le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congé de formation en cas de reclassement ou à sa demande pour une autre carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé. Exposé sommaire : Si l’article 20 concerne le co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue une réponse supplémentaire aux besoins de souplesse des employeurs territoriaux confrontés à des situations de vacances d’emploi. Il simplifie et harmoni...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « tout en portant une attention particulière aux risques liés aux postes en télétravail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue que le télétravail, s’il est effectivement une possibilité de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, comporte...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Au fonctionnement, à l’organisation des services et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; » II. – En conséquence, l’alinéa 49, après le mot : « services », insérer les mots : « aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la g...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadr...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés limite l’élargissement du recours au contrat dans la fonction publique d’État. Avec cet amendement, l’article 4 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est maint...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront ar...

À l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « , une opération spécifique ou répondre à un besoin spécifique à l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’État et ses établissements publics autres que ceux à caractère ...

Le Centre national de la fonction publique territoriale et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, issus de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fusionnent pour ne former qu’une seule et même entité juridique, à savoir un établissement public admini...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ». Exposé sommaire : Pour les candidats en situation de handicap, il est primordial qu’ils soient placés le plus possible dans des conditions ordinaires, qui leur sont habituelles dans le cadre de leur scolarité ou de leur vie quotidienn...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La suspension du décompte opère, en outre, au bénéfice des agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administratio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, r...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée dans chaque centre de gestion, pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, un CHSCT était créé dans ce même...

Après la seconde occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et au respect des prescriptions légales afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail. Exposé sommaire : La médaille d'honneur du travail, in...

Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 4° L’article 23 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; «b) Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2° du II est ainsi rédigée : « rend, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, ce...

I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence : « au deuxième alinéa de l’article 88, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organ...