Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 972 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le Centre national de la fonction publique territoriale et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, issus de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fusionnent pour ne former qu’une seule et même entité juridique, à savoir un établissement public administratif dénommé Centre national de la fonction publique territoriale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement à pour but de fusionner le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, qui est un établissement public français paritaire déconcentré, chargé de concevoir et de dispenser la formation de tous les agents de la fonction publique territoriale, mais aussi d’organiser les concours et examens professionnels ; avec les Centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui, quant à eux, sont des établissements publics locaux à caractère administratif et dont la principale mission est d’accompagner les collectivités locales pour la gestion des carrières de leurs fonctionnaires.
Cette fusion permettrait une rationalisation des moyens de ces deux entités juridiquement distinctes à ce jour, pour n’en former qu’une seule, sous la forme d’un établissement public administratif.
L’établissement public naissant de cette fusion prendrait la forme d’une instance nationale unique avec une délégation régionale.
Ainsi, la gestion de la carrière des fonctionnaires territoriaux et leur formation ne serait géré que par un seul et même établissement public. Il convient de préciser que la composition paritaire du Centre national de la fonction publique territoriale devrait être maintenue.
Sur le financement de cet établissement public, il conviendra de fixer la règle que les collectivités territoriales devront y contribuer à proportion de leur nombre d’agents.
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