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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir les agent·es grévistes dans l’intégralité de leurs droits à pension. Voici les arguments mis en avant par la CGT po...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette appréciation comprend notamment une évaluation des compétences numériques. » Exposé sommaire : La maîtrise du numérique est aujourd’hui considérée comme une compétence clé et une condition de la mobilité professionnelle. Or la précarité numérique touche aujourd’hui beaucoup d’agents de ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. –La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé ...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes. Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B. Un contrat de projet peut être ins...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 19 les dix alinéas suivants : « II. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est chargée : « 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6ter A, 25 à 25ter, 25septi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose le principe des lignes directrice de gestion ; les commissions administratives paritaires étant perçues, par le Gouvernement dans son étude d’impact et le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2003 consacré à la fonction publique de l’État, comme trop rigides et excessivement égali...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être...

Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes : 1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ; 2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ; 3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ; 4° 12 jours ouvrables, à parta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre accessible aux fonctionnaires de la FPT le congé de transition professionnelle, prévu par le projet de loi pour les fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière, ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’...

Après l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 28ter ainsi rédigé : «Art. 28ter. – Lorsqu’il accède à un emploi ou le quitte, l’agent public remet au chef du service dans lequel il arrive ou, à défaut, à celui du service qu’il a quitté un formulaire déclarati...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « peuvent être organisés sur épreuves, ou consister » sont remplacés par le mot : « consistent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuels, les fonctionnaires en disponibilité. » Exposé sommaire : Le recours au contrat doit avoir comme unique objet d’enrichir la fonction publique de l’expérience de personnes issues du secteur privé. Cela ne doit en aucun cas être un moyen d...

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines. « Les articles 16 et 16bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires depuis le statut de 1946, afin de tenir compte du rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les cumuls d’emplois, aussi bien publics que privés, des fonctionnaires. Exposé sommaire : Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être propo...