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Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou ...

Un espace de travail socle garantit pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de mètres carrés minimum par agent pour son espace de travail, l’accès à de la lumière naturelle, la proximité ...

À l’alinéa 8, après le mot : « minimales », insérer les mots : « , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser les durées minimales d’occupation de certains postes peu attractifs. ce dispositif permet d’assoir une certaine stabilité au sein de la fonction publique et donc une plus grande ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'action du CNFPT pour l'apprentissage en intégrant dans ses missions un volet financement de l'apprentissage et une mutualisation de ce financement. Cett...

I. – Après le c du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «d) des usagers du service public. » ; « 3° Des usagers du service public. ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

Après le troisième alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un député ou un sénateur, lorsqu’il occupe un emploi public de catégorie A ou B, autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142 du co...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, compléter la première phrase par les mots : « , sachant que la rémunér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique. S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun d...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : La délégation des collectivités territoriales a voulu recentrer l’ouverture des contractuels pour les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant moins de 15.000 habitants. Cependant en conservant une ouverture encadrée spécifique pour recourir à l’emp...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « direct », insérer les mots : « formé à cet effet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet. Les auteurs...

Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’emploi s’impose pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires. » Exposé sommaire : Si la loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6 % de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut excéder » les mots : « représente ». Exposé sommaire : Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet a...

Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13ter A ainsi rédigé : «Art. 13ter A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cadre juridique des membres des cabinets ministériels est régi par le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique et le décret no 2017-1063 du 18 mai 2017 rela...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professio...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l’article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25undecies – Un décret en conseil d’État détermine les conditions de prise en charge des frais de représentation des fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des ...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la condition que le service ne dispose pas de telles compétences en interne, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires peut se fonder sur un entretien professionnel annuel conduit par un intervenant extérieur à la fonction publique en raison de ses compétences en matiè...