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L’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable fournies aux collectivités territoriales et à leurs établissements public...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Face à l’importance du nombre d’heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la re...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de contribuer à l’élaboration de statistiques en matière de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». Exposé sommaire : Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est agir », écrivait Simone de Beauvoir. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la product...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositifs existant de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie d...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de trava...

À l’alinéa 12, après le mot : « procédure » insérer les mots : « et le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle ». Exposé sommaire : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des deniers...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi permet une harmonisation de la durée du travail au sein de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires. Pour ce faire, l’article précise que les collectivités territoriales dispos...

À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique d’État supprimées ou renvoyées à des décrets par l’article 4, nota...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’avant », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’É...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 3‑2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons dans la Fonction publique territoriale de permettre à tous les lauréat...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si cet alinéa semble partir d’une bonne intention, il est en réalité le reflet d’un combat idéologique qui n’a pas sa place dans un projet de loi. L’égalité professionnelle conduit à l’égalitarisme et à l’injustice, la promotion absolue et sans nuances de la parité fait la promotion de l’incompétence e...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut excéder » les mots : « représente au minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle soit sanctionnée par une pénalité dont le montant représente au minimum 1 ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’abroger les disposions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ce qu'il limite à ceu...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : «a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une charte » sont remplacés par les mots : « un schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » et à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur des emplois de direction, il est proposé d’en limiter le nombre et d’en encadrer les rémunérations. Afin d’assurer les mêmes garanties de capacité et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.

À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes indi...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois ...