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I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent su...

Un indicateur de la diversité des candidats à la fonction publique est publié tous les ans. Cet indicateur mesure la diversité en matière sociale, professionnelle, géographique et d’origine. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Si des actions promeuvent la diversité, le respect ...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 35. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de co...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative ...

Après l’année : « 2021 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les group...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les emplois dans la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État, sont souvent des emplois sensibles. Il est très inquiétant que des personnes représentant une menace pour la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT. En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement les compétences qui leur sont dévolues. Dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et des conditions d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer la mise en place automatique de contrats à durée indéterminée, à titre de régularisation et y compris lorsque la régularité du contrat antérieur n’a pas été contesté, au bénéfi...

À l’alinéa 7, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fonction publique n’est pas à l’image de la société qu’elle administre et qu’elle représente. Le principe de l’égal accès aux emplois revêt une importance fondamentale po...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7 ter – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nombreuses heures supplémentaires effectuées et non payées aux agents de la Police nationale représentent un stock d’heures très important. L’activité toujours croissante de ces agents sera de n...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes » les mots : « de deux ans à compter du renouvellement général de leurs assemblées ». Exposé sommaire : L’article 18 a pour objet d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale, en supprimant les régim...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnell...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l’article 25quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25ter. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque administration répartie le temps de travail de ces agents en fonction de ses besoins. Certains agents peuvent ainsi être amenés à signer des contrats courts de quelques heures par semaine. Af...

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 80 0000 ». Exposé sommaire : Si nous nous opposons à cet article qui ouvre l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels, cet amendement de repli propose que l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible qu...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° L’article 28bis est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; b) Le second alinéa est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : « II. – L’administration peut consulter son référent déontologue afin de l’éclairer sur l’applica...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail ». » Exposé sommaire : La situation de précarité dans laqu...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps...