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L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un avis de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la na...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le caractère obligatoire de la participation des employeurs à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents du Service Public. Le princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’un des axes prioritaires du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) de contribuer à la transformation des compétences, liées notamment aux évolutions technologiques et numériques. Les agen...

L’article 45 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter son détachement, le fonctionnaire est destinataire d’un document unique de mobilité qui récapitule sa situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à consacrer un dispositif de « rupture conventionnelle » dans la fonction publique, qui, dans un rapport par nature inégalitaire État-personne, est un moyen de pousser les fonctionnaires vers la sortie et de licencier en masse. En effet cet article 26 prévoit : ...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. 15ter. – Par dérogation à l’article 9bis de la loi n°83‑634 du 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 15bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur une dérogation législative ne se justifiant plus et pénalisant les agents de Pôle emploi. Voici les arguments mi...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « X Les articles 16 et 16bis entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020. « Le mandat des membres de la commission de déontologie de la fonction publique est prorogé jusqu’à cette date. « Par dérogation au premier alinéa du présent X, les demandes d’autorisation prévues au II...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ». Exposé sommaire : Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue pour envisager l’intéressement collectif d...

Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. –La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé ...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation spéc...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ». Exposé sommaire : L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comte-tenu des mesures du présent article, et plus largement du présent projet de loi, assouplissant les règles de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique, cet amendement propose ...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d’absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

I. – Au 1° de l’article 9ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « représentants » sont insérés les mots : « titulaires et contractuels ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relat...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre d’agents contractuels recrutés sur la base des dispositions de cette même loi. Le rapport précise le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois à 2 000 habitants. Pour des communes de Guadeloupe (Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade) dont la population est située entre...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : L’article 432‑13 du code pénal définit la prise illégale d’intérêts applicable aux fonctionnaires et aux agents publics en faisant interdiction à ces personnes...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui peut être contraignant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, e...