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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuel·les au sein de la fonction publique. Derrière une apparence louable d’égalité d’accès aux emplois publics pour les contractuel·les, cet article consacre un principe qui fait déjà partie de notre droit positif ...

Après l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. –Toute personne nommée aux emplois et fonctions mentionnées à l’article annexe de la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l...

Chapitre III Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins Article XXX Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité inve...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le référent déontologue mentionné à l’article 28bis » les mots : « la commission de déontologie ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités soient précisées par décret. En effet, ces précisions s’apparentent à une fiche de poste et pourraient devenir beaucoup trop contraignantes pour la collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 9 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État. Il ne s’agit pas ici de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains c...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fonction publique constitue une richesse pour notre Nation : elle est composée d’hommes et de femmes attachés au service public et à notre République, qui le plus souvent accomplissent leur missio...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de coordination avec son amendement n° 370, qui vise à allonger à 18 mois le délai laissé aux collectivités pour déf...

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en oeuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon le rapport annuel sur l’éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

 « Chapitre Ibis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité. » Exposé sommaire : La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimination que le rapport L’...

Chapitre Ier bis Pour favoriser l’égalité professionnelle entre les agents hexagonaux et d’outre-mer Article... Par dérogation aux dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants fixant la répartition des effectifs entre les divers grades et classes, des arrêtés des ministres dont relèvent les corps de l’État pour l’administ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans notre société où le CDI est la norme et le CDD l’exception, il est important d’instaurer une prime de précarité pour l’ensemble des bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances sur des éléments aussi fondamentaux que les règles de recrutement, de formation initiale et continue, ou d’organisation des établissements concourant à la formation des agents, n’est pas souhaitable. En effet, l’accès et l’évolution au sein de la fonction publique doit relev...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notammen...